Négociations et conditions européennes
Identifier ce qui relève d’une décision nationale et ce qui doit se négocier en Europe.
Télécharger le dossier PDFTexte du chapitrePièces V30 citées
Le mécanisme proposé
La non-surtransposition consiste à éviter les surcouches françaises non justifiées ; elle ne supprime pas l’obligation européenne de référence.
TVA, prix électriques, commande publique, prestations et défense doivent être présentés avec les accords ou évolutions nécessaires.
La clause de sauvegarde constitutionnelle souhaitée après référendum vise un blocage temporaire de règles gravement préjudiciables, avec critères, contrôle et négociation simultanée.
Une modification de la Constitution française ne modifie pas, à elle seule, les traités ni les obligations internationales. L’objectif politique et le chemin juridique restent deux rubriques distinctes.
Repères et calculs déjà disponibles
| Repère | Valeur ou règle | Portée |
|---|---|---|
| TVA proposée | 2,1 / 6 / 10 / 21 % | Hypothèse de scénario : adaptations ou autorisations nécessaires obtenues |
| Préférence de défense | Offre européenne opérationnelle disponible | Royaume-Uni et partenaires : accords à définir ; aucun marché déjà réservé par ce dossier |
| Nouvelle recette européenne | 0 € ajouté | Pas d’économie nouvelle de contribution européenne présumée |
Points encore ouverts
Critères, autorité, durée et contrôle de la clause de sauvegarde ne sont pas un article constitutionnel définitivement rédigé. Les désaccords éventuels ne sont pas effacés par le projet.
Sources et pièces de référence
Références publiques utilisées dans les notes du projet
- EUR-Lex — Primauté du droit de l’Union
- Sénat — PLF 2026, Affaires européennes
- Commission européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union
- Commission européenne — Taux de TVA
Extraits du chapitre approuvé
Les propositions de France 2040 portent une ambition nationale. Leur mise en œuvre doit tenir compte des compétences que nous exerçons avec nos partenaires européens et des engagements que la France a pris.
Je souhaite que nous abordions cette question avec une volonté d’agir. Lorsqu’une marge de décision existe en France, nous devons l’utiliser. Lorsqu’une règle commune doit évoluer pour permettre une réforme, nous devons porter cette évolution et chercher les partenaires nécessaires.