# Chapitre 17 — Mettre en œuvre la réforme dans son cadre européen

## Défendre une direction et préparer son application

Les propositions de France 2040 portent une ambition nationale. Leur mise en œuvre doit tenir compte des compétences que nous exerçons avec nos partenaires européens et des engagements que la France a pris.

Je souhaite que nous abordions cette question avec une volonté d’agir. Lorsqu’une marge de décision existe en France, nous devons l’utiliser. Lorsqu’une règle commune doit évoluer pour permettre une réforme, nous devons porter cette évolution et chercher les partenaires nécessaires.

Cela demande de présenter clairement les objectifs et le chemin proposé. Une décision nationale, une autorisation à obtenir et une modification de règle européenne ne suivent pas le même calendrier. Les distinguer permet de préparer leur réalisation et d’expliquer aux Français ce qui peut être engagé immédiatement.

## Commencer par nos propres choix

Une partie de la transformation dépend de notre organisation : la répartition des responsabilités, les procédures, la gestion des moyens et les décisions que nous prenons dans les marges laissées au niveau national.

Le projet retient une politique de non-surtransposition. Lorsque les règles européennes permettent plusieurs façons d’atteindre un objectif, les contraintes françaises supplémentaires doivent être identifiées et justifiées. Leur coût doit être regardé avec le service ou la protection qu’elles apportent.

Une exigence utile doit pouvoir être expliquée et conservée. Une formalité répétitive ou une restriction sans justification suffisante doit pouvoir être simplifiée. Les obligations qui découlent directement du cadre européen doivent, quant à elles, être distinguées des choix ajoutés en France.

Ce travail doit donner aux citoyens, aux entreprises et aux agents une lecture plus claire des règles. Il doit aussi permettre de porter auprès de nos partenaires des demandes précises, fondées sur les difficultés rencontrées.

## Stabiliser l’électricité en conservant les échanges

Le chapitre consacré à la production présente notre objectif : protéger le prix des contrats couverts contre la transmission automatique des fluctuations du gaz et du pétrole, en développant une référence de long terme fondée sur les coûts complets et les investissements nécessaires.

Le dossier conserve le marché européen et les interconnexions. Il propose de mieux organiser la relation entre les revenus des producteurs et les prix payés par les consommateurs, notamment grâce aux contrats de longue durée et aux mécanismes de stabilisation dans les deux sens.

La réforme européenne du marché électrique offre des instruments de cette nature. Leur utilisation doit être préparée pour les installations et les contrats concernés, avec une attention au financement et à la transmission des bénéfices aux clients.

Nous devons défendre une organisation qui donne de la visibilité à l’industrie et aux ménages, tout en permettant d’entretenir notre outil de production. Les échanges avec les pays voisins restent utiles à la sécurité du système ; ils doivent être articulés avec cette stabilité recherchée.

## Porter nos choix fiscaux

Le barème de TVA proposé par France 2040 vise à modifier la répartition de l’effort entre les dépenses essentielles et les autres consommations. Son application doit tenir compte du cadre commun des taux et des catégories de biens et de services.

Le dossier assume que certaines adaptations ou autorisations devront être obtenues pour appliquer l’ensemble de la proposition. Cette hypothèse doit être présentée comme telle. Elle ne signifie pas qu’un accord existe déjà.

Nous devons préparer les demandes correspondant aux objectifs retenus et identifier les éléments qui relèvent d’une décision nationale. Le lecteur doit pouvoir comprendre le barème que nous défendons et les démarches nécessaires pour le mettre en œuvre.

Les chapitres précédents restent la référence pour les taux et les mécanismes proposés. Le présent chapitre en expose le chemin institutionnel, sans ajouter une nouvelle recette aux calculs.

## Faire évoluer la commande publique

Je souhaite que l’argent public soutienne davantage notre capacité de production. Le chapitre précédent propose de simplifier l’accès aux marchés, de donner priorité aux entreprises françaises à prix égal et de renforcer la réponse aux subventions étrangères.

Cette orientation doit être portée dans les discussions européennes. La préférence nationale souhaitée ne constitue pas une possibilité générale déjà ouverte à tous les acheteurs. Il faut préciser la règle recherchée, son champ et les évolutions nécessaires pour la rendre applicable.

Dans le même temps, nous devons utiliser les instruments disponibles contre les distorsions de concurrence et mieux apprécier le coût complet des offres. Le bilan carbone, les conditions d’exécution, la qualité et la continuité d’approvisionnement doivent être examinés selon des critères transparents et comparables.

La négociation doit partir de cette ambition concrète : permettre à nos entreprises d’accéder plus facilement à la commande, éviter les concurrences artificiellement déséquilibrées et disposer de fournisseurs capables de répondre durablement aux besoins publics.

Pour les achats de défense, je souhaite porter une préférence européenne obligatoire lorsque l’offre européenne répond au besoin opérationnel dans les délais nécessaires, comme le présente le chapitre consacré à la production. Cette démarche doit définir le périmètre industriel éligible, l’association du Royaume-Uni et des autres partenaires, les exigences de maîtrise technologique et les exceptions justifiées. L’objectif est de négocier une règle commune qui transforme les commandes européennes en capacité durable de protection et de production en Europe.

## Organiser les coopérations nécessaires

Les propositions sur l’accès à certaines prestations non contributives et sur l’exécution des décisions concernant des ressortissants étrangers appellent également des démarches précises.

Les situations ne peuvent pas toutes être traitées de la même manière. Les règles applicables aux citoyens européens, aux ressortissants de pays tiers et aux personnes bénéficiant d’une protection doivent être distinguées pour construire les évolutions souhaitées.

Les transfèrements de condamnés, les réadmissions et les éloignements reposent sur des dispositifs différents. Leur effectivité demande des décisions, des échanges d’informations et, selon les cas, des accords avec les États concernés. Les propositions du chapitre sur la justice doivent donc être accompagnées d’un travail de coopération et de négociation.

Le projet distingue aussi les contributions européennes obligatoires des aides internationales sur lesquelles une décision nationale est possible. Une dépense liée à un engagement commun ne devient pas une économie disponible par la seule annonce de sa suppression. Les recentrages proposés doivent conserver leur périmètre et leurs conditions.

## Donner une portée claire aux décisions démocratiques

Le chapitre 6 a présenté la place que je souhaite donner aux Français dans les grandes décisions. Cette participation doit s’accompagner d’une explication de la manière dont le choix exprimé sera appliqué.

Je suis profondément européen. Je crois à l’intérêt de coopérer, de construire des projets communs et de peser ensemble dans le monde. Mais cet engagement ne signifie pas accepter sans discussion des règles que nous estimons incompatibles avec le bon fonctionnement de la France, son développement ou son autonomie.

La France compte parmi les principaux contributeurs au budget européen ; selon le bilan comptable de 2024 cité par le Sénat, elle en était le deuxième contributeur net. Cette contribution ne lui donne pas un droit supérieur à celui de ses partenaires. Elle renforce, à mes yeux, notre responsabilité de participer pleinement aux décisions et d’y défendre nos intérêts.

J’envisage donc de soumettre à référendum une révision constitutionnelle créant une clause de sauvegarde nationale. Son objectif serait de permettre de suspendre en France l’application d’une règle européenne lorsqu’il serait établi qu’elle entrave gravement le fonctionnement du pays, son développement, son autonomie ou ses capacités d’action, pendant la recherche d’un consensus ou d’un accord avec nos partenaires européens.

Cette faculté devrait reposer sur des motifs précis et démontrés, un contrôle institutionnel et une information du Parlement. La suspension devrait être temporaire, faire l’objet d’un réexamen régulier et s’accompagner immédiatement d’une démarche de négociation. Le texte soumis aux Français devrait préciser qui peut déclencher cette clause, dans quelles circonstances et selon quelles limites.

Une révision de la Constitution française ne modifierait pas, à elle seule, les traités européens et ne rendrait pas automatiquement une suspension compatible avec le droit de l’Union. Un tel choix pourrait créer un conflit juridique et exposer la France à des procédures et à des conséquences financières. Cette difficulté doit être exposée aux Français : la clause envisagée exprime une volonté de protection et de négociation, elle ne constitue pas une dérogation européenne déjà reconnue.

Cette clarté donne davantage de portée au débat : les Français doivent pouvoir se prononcer sur une direction en connaissant les décisions qu’elle implique, les négociations qu’elle exige et les difficultés qu’elle peut rencontrer.

Nous devons devenir les meilleurs négociateurs de nos intérêts auprès de l’Europe. Cela demande des équipes préparées, une connaissance précise des dossiers, des alliances et une continuité dans les positions défendues. Je veux une France qui propose, qui négocie avec fermeté et qui recherche des accords permettant de faire avancer le pays tout en contribuant au projet européen.

## Avancer sans tout suspendre à une négociation

Toutes les mesures ne doivent pas attendre l’aboutissement de tous les échanges européens. Nous pouvons préparer les textes, simplifier ce qui relève de notre responsabilité et engager les transformations dont le cadre est disponible.

Les mesures dépendantes d’un accord doivent avoir leur propre calendrier. Si cet accord tarde ou diffère de ce qui était envisagé, il faudra en présenter les conséquences et ajuster le déploiement. Les engagements financiers doivent rester cohérents avec les ressources et les conditions réellement disponibles.

Notre dossier technique conserve les hypothèses retenues et les points de négociation. Leur existence ne doit pas nous empêcher de défendre une direction ni de terminer cet essai. Elle permet de montrer le travail nécessaire pour passer des propositions à leur application.

La France doit pouvoir faire entendre ses choix, proposer des évolutions et rechercher des accords. C’est avec cette préparation et cette persévérance que nous pourrons donner une traduction concrète à l’ambition de France 2040.