Achats, subventions, collectivités et patrimoine
Évaluer les achats, aides et actifs publics selon le service rendu et le coût complet.
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Le mécanisme proposé
Achat Public Direct s’appuie sur des biens comparables, des fournisseurs multiples et une justification des écarts ; la maintenance et la formation entrent dans le coût.
La simplification doit ouvrir les marchés aux PME. La préférence française à prix égal et l’exclusion souhaitée des offres étrangères subventionnées supposent des évolutions de cadre, des définitions et des preuves.
Le bilan carbone se calcule sur l’offre avec une méthode commune, y compris pour les entreprises françaises. La nationalité du siège n’établit pas à elle seule le lieu de production.
Les recettes de cession restent ponctuelles ; l’économie de charges ou une recette récurrente relèvent d’un autre compte.
Repères et calculs déjà disponibles
| Repère | Valeur ou règle | Portée |
|---|---|---|
| Achats standardisables | 60 à 75 Md€ de périmètre de travail | Assiette du V30 ; pas montant d’économies |
| Achats publics | 5 Md€/an nets à maturité | Objectif déjà compris dans les blocs transversaux ; pas addition automatique |
| Immobilier | 0,4 Md€/an récurrents ; environ 3 Md€ de cessions | Lignes distinctes ; cessions affectées à la dette dans le dossier |
Points encore ouverts
La préférence souhaitée n’est pas présentée comme une faculté générale actuelle. Subvention, distorsion et procédure d’exclusion doivent être distinguées.
Les périmètres achats, personnels, collectivités et normes sont suivis ensemble pour ne pas compter plusieurs fois la même réduction.
Sources et pièces de référence
Références publiques utilisées dans les notes du projet
- Article R2152-7 du Code de la commande publique, version depuis le 21 août 2026
- Réponse ministérielle sur la préférence locale
- Commission européenne — Subventions étrangères dans les marchés publics
- Lignes directrices 2026 sur le règlement relatif aux subventions étrangères
Extraits du chapitre approuvé
Le chapitre consacré à la réforme de l’État a présenté les changements de fonctionnement nécessaires. Nous devons maintenant en tirer les conséquences dans les achats, les aides, la répartition des responsabilités et la gestion du patrimoine.
Je souhaite que chaque engagement important puisse être expliqué simplement : quel besoin cherchons-nous à satisfaire, qui en répond et comment saurons-nous que le résultat est obtenu ? Cette exigence doit permettre de renforcer ce qui fonctionne et de modifier ce qui mobilise des moyens sans remplir suffisamment son objectif.