Justice, sécurité et exécution des décisions
Renforcer la capacité d’agir des services et l’exécution des décisions.
Télécharger le dossier PDFTexte du chapitrePièces V30 citées
Le mécanisme proposé
Les équipements éprouvés dans d’autres pays européens peuvent être acquis rapidement à la demande des services, avec formation, entretien et contrôles adaptés.
Un fichier opérationnel partagé des infractions, recherches, mandats et procédures vise l’efficacité ; habilitations, traçabilité et correction des erreurs encadrent l’accès.
Les transfèrements et éloignements concernent les personnes effectivement éligibles. La facturation aux pays refusant de reprendre leurs ressortissants est une piste d’étude, pas une créance internationale déjà reconnue.
Repères et calculs déjà disponibles
| Repère | Valeur ou règle | Portée |
|---|---|---|
| Justice, sécurité, cyber, sécurité civile | Plafond conditionnel 3,5 Md€/an | Ventilation de travail 1,5 / 1 / 0,5 / 0,5 Md€ |
| Condamnés étrangers transférables/éloignables | 0,450 Md€/an | Hypothèse centrale du dossier ; dépenses réellement évitables nettes des coûts |
Points encore ouverts
Le fichier n’est pas un accès indifférencié à toutes les données. Ses droits d’accès, son interopérabilité et ses coûts doivent être définis.
La facturation envisagée ne finance aucune mesure avant accord et encaissement ; libérer une place n’est pas toujours réduire la dépense d’autant.
Sources et pièces de référence
Références publiques utilisées dans les notes du projet
- Service Public — Interdiction du territoire français
- Code de procédure pénale — Transfèrement des personnes condamnées
- CNIL — TAJ et droits
- Service Public — TAJ
Extraits du chapitre approuvé
Une victime doit pouvoir être accueillie, comprendre les suites données à sa plainte et obtenir les informations auxquelles elle a droit. Une personne mise en cause doit pouvoir se défendre et connaître la décision qui la concerne. Une décision rendue doit pouvoir être exécutée.
Ces exigences donnent un sens concret aux moyens consacrés à la justice et à la sécurité. Le projet doit regarder l’ensemble du parcours : intervention, enquête, traitement judiciaire, exécution et suivi. Renforcer un maillon sans examiner les autres peut déplacer les délais plutôt que les réduire.