# Chapitre 15 — Donner à la justice et à la sécurité les moyens d’agir

## Rendre la réponse publique effective

Une victime doit pouvoir être accueillie, comprendre les suites données à sa plainte et obtenir les informations auxquelles elle a droit. Une personne mise en cause doit pouvoir se défendre et connaître la décision qui la concerne. Une décision rendue doit pouvoir être exécutée.

Ces exigences donnent un sens concret aux moyens consacrés à la justice et à la sécurité. Le projet doit regarder l’ensemble du parcours : intervention, enquête, traitement judiciaire, exécution et suivi. Renforcer un maillon sans examiner les autres peut déplacer les délais plutôt que les réduire.

France 2040 propose un renforcement ciblé des capacités opérationnelles. Les besoins doivent être identifiés par mission et par territoire, puis rapprochés des compétences, des équipements et de l’organisation nécessaires pour y répondre.

## Donner à la justice une capacité durable

Le dossier prévoit des moyens supplémentaires pour la justice. Leur répartition doit partir des difficultés effectivement rencontrées par les juridictions et les services chargés de l’exécution.

Un recrutement doit être accompagné de la formation, des locaux, des outils et de l’encadrement nécessaires. Les fonctions de greffe et les personnels qui permettent de préparer, notifier et suivre les décisions doivent être pris en compte avec les magistrats. Les arbitrages précis d’effectifs et d’équipement restent à établir.

L’organisation doit rendre les responsabilités et les étapes plus lisibles. Une information disponible ne devrait pas devoir être ressaisie sans nécessité. Les outils doivent faciliter le travail et le suivi des dossiers, avec une attention à leur fiabilité et à la confidentialité.

La rapidité doit être recherchée avec la qualité de la décision et les droits de la défense. Les indicateurs devront distinguer les types de procédures et leur complexité. Le nombre d’affaires traitées ne suffit pas à apprécier le service rendu.

## Renforcer les capacités de sécurité

Les moyens de sécurité doivent répondre aux besoins d’intervention, de prévention et d’enquête. Leur utilisation doit être examinée à partir des missions réellement accomplies et du temps disponible pour les exercer.

La simplification administrative doit contribuer à cette disponibilité. Elle doit supprimer des tâches inutiles ou répétitives, sans transférer silencieusement la charge à d’autres personnels. Les équipements doivent être choisis avec leurs coûts de maintenance, de formation et de renouvellement.

Lorsqu’un matériel absent de nos équipements est déjà utilisé avec des résultats satisfaisants par des forces de police, de sécurité ou d’intervention dans d’autres pays européens, les services concernés doivent pouvoir en demander rapidement l’adoption. Une procédure accélérée doit permettre de s’appuyer sur les évaluations disponibles, de vérifier son adéquation aux missions françaises et d’en organiser l’acquisition puis la mise en service dans un délai réduit. Les vérifications de sécurité, les formations nécessaires et les règles d’achat applicables doivent être intégrées à ce parcours, avec un responsable identifié et un suivi des délais.

La coordination entre services doit permettre de partager les informations nécessaires dans le cadre de leurs compétences. Les responsabilités doivent rester identifiables pour que l’on sache qui intervient, qui poursuit le traitement et où se situe une difficulté.

Je propose à cette fin la création d’un fichier opérationnel unique et partagé réunissant les informations nécessaires sur les infractions, les avis de recherche, les mandats d’arrêt et les procédures utiles à l’action des services compétents. Il doit permettre de retrouver une information à jour, de connaître la conduite à tenir et de suivre les suites données, sans multiplier les recherches ou les saisies identiques.

Sa mise en place devra s’appuyer sur les systèmes existants, en organisant leur interconnexion ou leur regroupement lorsque cela est pertinent. L’accès sera réservé aux agents habilités selon leurs missions, avec une traçabilité des consultations, des règles de conservation et des procédures de rectification. Les personnes mises en cause, les personnes condamnées et les victimes devront rester clairement distinguées. Une information devenue caduque, notamment un mandat levé, devra être actualisée rapidement. L’objectif est un accès opérationnel unifié, avec des responsabilités claires sur la qualité des données.

Le chapitre ne fixe pas de nouveau quota d’arrestations ou de sanctions. L’action doit être appréciée à partir des besoins de protection, de la qualité des enquêtes et des suites effectivement données, avec des contrôles adaptés aux pouvoirs exercés.

## Exécuter les décisions et organiser les transfèrements possibles

Je souhaite que les condamnations et les décisions d’éloignement puissent être effectivement mises en œuvre lorsque leurs conditions sont réunies. Pour les condamnés étrangers, le dossier prévoit de développer les transfèrements permettant l’exécution de la peine dans un autre État et les éloignements juridiquement possibles.

Ces deux opérations doivent être distinguées. Un transfèrement organise l’exécution d’une peine ; un éloignement concerne la présence sur le territoire. Ils ne sont pas interchangeables et ne dispensent pas d’examiner la situation individuelle, la décision applicable et les accords nécessaires.

Une condamnation ne rend pas automatiquement toute personne étrangère expulsable. Le projet doit donc préciser les évolutions qu’il souhaite, les protections et recours applicables et les conditions d’accueil par l’État concerné. Les accords et les démarches consulaires font partie de la capacité d’exécution.

Le suivi doit porter sur les opérations effectivement réalisées et sur leurs conséquences. Les transfèrements doivent permettre de vérifier la continuité de l’exécution de la peine dans le cadre applicable. Les éloignements doivent être appréciés selon leur faisabilité et leur effectivité, sans assimiler le nombre de décisions prononcées au nombre de départs réalisés.

## Évaluer les effets sur les prisons

Le dossier retient une hypothèse financière pour les condamnés étrangers effectivement transférables ou éloignables. Elle reste à vérifier à partir des personnes concernées et des dépenses réellement évitables.

Je souhaite également étudier la possibilité de faire prendre en charge les coûts de détention par un pays qui refuse la reprise de ses ressortissants condamnés, lorsque les conditions d’un transfèrement ou d’un éloignement sont réunies. La France ne peut se satisfaire d’impasses durables lorsque des obligations de coopération ou de réadmission établies ne sont pas respectées.

Cette piste doit préciser les situations concernées, la base juridique de la facturation, les accords nécessaires et les moyens de recouvrement. Un refus de transfèrement ne constitue pas, à lui seul, une violation du droit international : les obligations de chaque État doivent être examinées selon le dispositif applicable. Les sommes effectivement récupérées auraient vocation à financer l’entretien de nos prisons et le fonctionnement de leurs services, selon des modalités budgétaires à définir. Aucune recette n’est comptée avant que son fondement et sa possibilité de recouvrement soient établis.

Le coût moyen d’une journée de détention ne représente pas nécessairement ce que l’administration économise lorsqu’une personne quitte un établissement. Une partie des dépenses demeure tant que les bâtiments, les équipes et l’organisation restent nécessaires.

Des places libérées peuvent d’abord améliorer les conditions de détention ou répondre à une surpopulation. Il faut distinguer ce résultat d’une baisse de dépense encaissée et d’un investissement futur qui pourrait être évité.

Le coût des démarches, du transport, des escortes et des accords éventuels doit être retranché. Les besoins de surveillance, de sécurité et d’accompagnement de la population qui reste détenue doivent également être examinés. Aucune économie générale sur tous les détenus étrangers ne peut être déduite de leur seul nombre.

## Préparer la réponse aux risques numériques et aux crises

Le projet identifie la cybersécurité comme une priorité distincte. Elle doit protéger les services et les informations dont dépend leur continuité, tout en permettant une réponse lorsqu’un incident survient.

Les moyens doivent couvrir les compétences, la prévention, les outils et la capacité de rétablissement. L’utilité des dépenses devra être examinée à partir des risques traités et de la préparation effective des équipes. L’achat d’un équipement ne suffit pas à démontrer qu’un service pourra fonctionner après une attaque.

La sécurité civile fait également l’objet d’un renforcement prévu au dossier. Les besoins doivent être appréciés avec les acteurs compétents, les risques locaux et la coordination nécessaire lorsque plusieurs territoires sont touchés.

Les équipements, leur entretien, la formation et les exercices doivent être suivis ensemble. Les modalités détaillées et les responsabilités de financement restent à préciser avant de transformer ces orientations en programmes d’achat ou en recrutements.

## Affecter les moyens et suivre leurs résultats

Le dossier prévoit un plafond de travail de 3,5 milliards d’euros par an pour cet ensemble : 1,5 milliard pour la justice, 1 milliard pour la sécurité, 0,5 milliard pour la cybersécurité et 0,5 milliard pour la sécurité civile.

Ces montants appartiennent à une enveloppe de politiques nouvelles dont le financement et le calendrier doivent être réconciliés avec les comptes globaux. Ils ne constituent pas des crédits automatiquement disponibles. Une revalorisation ou un investissement déjà présenté ailleurs ne peut être annoncé une seconde fois comme une dépense nouvelle distincte.

Chaque étape devra préciser les moyens engagés et les résultats attendus : délais, qualité du traitement, exécution effective, disponibilité des équipes et continuité des services. Les données doivent permettre de comprendre les progrès et les difficultés, sans pousser à produire un chiffre au détriment de la mission.

Donner des moyens à la justice et à la sécurité engage une responsabilité durable. Nous devons financer ce que nous décidons, suivre ce qui est réalisé et corriger l’organisation lorsque la réponse attendue n’arrive pas. C’est ainsi que les institutions peuvent rendre leur action plus effective et plus compréhensible pour les Français.