# Chapitre 14 — Organiser une solidarité lisible ## Comprendre les droits et les responsabilités Une personne qui traverse une difficulté doit pouvoir savoir à quelle aide elle a droit, comment la demander et à qui s’adresser lorsqu’une décision lui paraît erronée. La collectivité doit pouvoir expliquer ce qu’elle finance, pour quel objectif et selon quelles conditions. France 2040 veut rendre cette solidarité plus lisible. La simplification doit permettre d’accéder aux droits, de suivre leur évolution et de vérifier que les versements correspondent aux situations réelles. Le contrôle et l’accès aux prestations doivent être conçus ensemble. Une organisation qui verse moins parce que les personnes éligibles ne parviennent pas à accomplir leurs démarches ne peut pas présenter cette baisse comme un gain d’efficacité. La réforme doit donc mesurer à la fois les erreurs évitées, les fraudes établies et les droits effectivement ouverts. Ses résultats doivent être appréciés après les coûts de gestion et d’accompagnement. ## Distinguer les protections contributives et la solidarité Le dossier distingue les droits liés à une activité et à des cotisations des prestations attribuées au titre de la solidarité, selon des conditions propres à chacune. Cette distinction doit être expliquée sans réduire tous les droits à une règle unique. Le financement, les conditions d’accès, les ressources prises en compte et les événements qui modifient une prestation doivent être identifiés séparément. Pour les nouveaux résidents étrangers, le scénario consolidé propose de renforcer les conditions de résidence et d’activité ouvrant l’accès au régime normal de certaines prestations non contributives, en s’inspirant du modèle danois. Le dossier conserve les droits contributifs acquis par cotisation. La liste des prestations concernées, les durées, les situations protégées et les modalités de transition restent à définir. Cette orientation est soumise au droit européen et aux engagements internationaux. Elle ne constitue pas, dans sa rédaction actuelle, une exclusion générale de toute aide fondée sur la nationalité. Nous devons établir ce qui peut être décidé, pour quels publics et avec quelles conséquences. Une économie ne peut être tenue pour acquise si la règle qui doit la produire n’a pas été précisément définie et vérifiée. ## Un compte social et fiscal plus simple Le projet prévoit un compte social et fiscal unique pour réunir les informations nécessaires sur les revenus et les principales prestations. Son objectif est d’éviter les déclarations répétées, d’automatiser davantage l’examen des droits et de repérer plus rapidement les incohérences. Une évolution de revenu ou de composition familiale devrait pouvoir être prise en compte sans obliger une personne à reconstituer le même dossier auprès de plusieurs organismes. Le partage des informations doit rester limité à ce qui est nécessaire pour les missions autorisées. Le compte ne doit pas effacer les règles particulières de chaque prestation. Une même information peut alimenter plusieurs calculs sans que toutes les aides deviennent interchangeables. Les administrations compétentes doivent conserver une responsabilité identifiable sur leurs décisions. La personne doit pouvoir comprendre les données utilisées et demander leur correction. Les anomalies doivent être examinées avant de devenir des conclusions de fraude. Un désaccord sur les ressources ou un décalage de déclaration ne suffit pas à établir une intention de tromper. Les décisions contestées doivent pouvoir être réexaminées par un interlocuteur humain. L’accès au service doit également rester possible pour les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques. ## Contrôler les versements et faciliter l’accès aux droits Le contrôle doit porter sur des éléments objectifs : ressources, composition du foyer, situation déclarée et conditions de versement. Ses méthodes doivent pouvoir être expliquées et vérifiées. La récupération d’un indu doit respecter une procédure permettant au bénéficiaire de répondre et de faire valoir sa situation. Il faut distinguer la somme détectée, celle dont le remboursement est décidé et celle qui est effectivement recouvrée. L’automatisation doit aussi aider à identifier les personnes éligibles qui ne reçoivent pas une prestation. Si la réforme facilite leur accès, la dépense correspondante doit apparaître dans son bilan. Ce coût exprime l’application des droits, et ne doit pas être masqué pour afficher une économie plus élevée. L’évaluation doit regarder les résultats dans leur ensemble : erreurs corrigées, délais de traitement, recours, sommes effectivement récupérées et qualité du service rendu. Le nombre de contrôles réalisés ne suffit pas à mesurer leur utilité. ## Accompagner les parcours vers l’emploi Le soutien aux personnes sans emploi doit s’articuler avec les propositions des chapitres consacrés au travail et à la formation. Les réponses doivent tenir compte des compétences, de la santé, des contraintes familiales et des possibilités réelles d’emploi. Le dossier explore des évolutions du RSA de longue durée. Leur chiffrage reste un scénario à tester. Il ne suffit pas à arrêter une durée maximale de versement, une nouvelle obligation ou un régime de sanction. Avant de fixer ces règles, il faut distinguer les personnes qui peuvent reprendre rapidement une activité de celles qui rencontrent des obstacles nécessitant un accompagnement plus important. Les conséquences d’une modification doivent être examinées pour le ménage et pour les autres dispositifs qui pourraient ensuite être sollicités. Le retour à un emploi durable constitue un résultat à suivre. Une baisse des dépenses qui déplacerait seulement les difficultés vers une autre administration ou vers les proches ne démontrerait pas la réussite de la réforme. ## Financer les missions associatives utiles Les associations peuvent assurer des missions dont la disparition obligerait la collectivité à organiser autrement la réponse. Le dossier protège notamment celles qui interviennent dans le handicap, la dépendance, la protection de l’enfance, l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et les secours. Il prévoit une révision des subventions selon la mission réellement accomplie. Les activités essentielles doivent conserver les moyens correspondant aux services attendus, avec un contrôle des frais de structure. Pour les autres activités d’intérêt général, le financement doit être lié à des objectifs vérifiables et à l’examen des autres ressources possibles. Les activités dont le service public n’est pas démontré ont vocation, dans le cadre proposé, à reposer sur les adhésions, les dons, le mécénat ou leurs recettes propres plutôt que sur une subvention de fonctionnement reconduite sans examen. Le projet prévoit un chef de file public pour une même mission, une base publique des subventions et un réexamen périodique. L’objectif est de comprendre ce qui est financé par les différents niveaux de collectivités et par l’État, puis de supprimer les doubles financements lorsqu’ils sont établis. La diversité des financeurs ne suffit pas à démontrer un doublon. Plusieurs contributions peuvent couvrir des prestations différentes. Inversement, un financement apparemment modeste peut être inutile si la même dépense a déjà été intégralement prise en charge. Le bilan doit tenir compte du coût d’une mission qui devrait être reprise ailleurs. Les réductions doivent donc porter sur des économies nettes documentées, avec une transition qui protège les personnes accompagnées. ## Une piste à étudier pour la rentrée scolaire Je souhaite examiner une autre manière de verser l’allocation de rentrée scolaire : un crédit utilisable sur un portail public pour acheter des fournitures et, dans un périmètre à définir, des vêtements destinés aux enfants. La famille éligible disposerait d’un montant correspondant à ses droits, choisirait les articles autorisés et pourrait recevoir sa commande à domicile ou en point relais. Une connexion commune aux services publics faciliterait son identification, tandis que l’organisme compétent déterminerait son éligibilité. L’objectif serait de rendre l’affectation de l’aide aux besoins de rentrée plus directement vérifiable. Cette proposition reste une piste à étudier. Elle ne repose pas sur l’affirmation que les familles utiliseraient généralement mal l’allocation actuelle. Il faudrait comparer le dispositif aux besoins réels : listes scolaires, vêtements, achats déjà effectués, accessibilité du catalogue, prix et délais. Les personnes éloignées du numérique devraient disposer d’un accompagnement. Les conditions de retour, de remboursement des articles et d’utilisation du solde devraient être définies. Une expérimentation pourrait permettre d’examiner le service rendu et son coût avant toute décision de généralisation. Les dépenses de plateforme, d’achat, de livraison et de gestion doivent être incluses. Un crédit inutilisé ne constitue pas à lui seul une économie nette, ni la preuve que le besoin n’existait pas. ## Présenter un bilan vérifiable La solidarité doit rester compréhensible pour ceux qui la reçoivent comme pour ceux qui la financent. Cela exige de publier les règles, de suivre les résultats et de rendre visibles les décisions qui doivent encore être prises. Les chiffrages du dossier sur les prestations, les associations et le compte unique doivent être rapprochés avant d’être additionnés. La même erreur évitée ne peut financer plusieurs réformes. Une baisse liée à une règle d’éligibilité, un recouvrement de fraude et un retour à l’emploi sont des effets distincts qui doivent être mesurés séparément. Notre référence de financement reste soumise à ces vérifications. Les pistes nouvelles, dont celle de la rentrée scolaire, ne viennent pas ajouter des recettes supposées aux ressources déjà retenues. Organiser une solidarité lisible, c’est permettre de connaître ses droits, de comprendre ses obligations et d’obtenir une réponse lorsqu’une situation change. C’est aussi donner à la collectivité les moyens de vérifier que l’argent atteint l’objectif pour lequel il a été engagé.