# Chapitre 12 — Permettre de se loger

## Pouvoir choisir où vivre

Trouver un logement permet de prendre un emploi, de commencer des études ou de construire une vie familiale. Devoir y renoncer peut bloquer bien davantage qu’un déménagement.

La politique du logement doit partir de ces situations concrètes. Un revenu supplémentaire apporte moins de liberté si le ménage ne trouve aucun logement adapté ou si l’essentiel de son gain est absorbé par son loyer. La réforme du travail doit donc s’accompagner d’une attention à l’offre disponible, à son emplacement et à son coût.

France 2040 propose d’agir sur la construction et le foncier, sur l’utilisation du parc existant et sur les parcours résidentiels. Chaque intervention doit être appréciée à l’échelle du territoire concerné : la demande, les emplois, les transports et les services ne se répartissent pas de la même manière partout.

Notre objectif est de permettre aux ménages de trouver une solution adaptée à leur situation et d’en changer lorsque leurs besoins évoluent.

## Construire en fonction des besoins du territoire

Nous voulons remplacer les quotas communaux obligatoires de logements sociaux de la loi SRU et les pénalités qui les accompagnent par une politique fondée sur les besoins réels des territoires.

Ce choix conserve une responsabilité de production sociale là où elle est nécessaire. Il demande de regarder les demandes en attente, la tension locative, les bassins d’emploi et les possibilités concrètes d’aménagement. Les objectifs territoriaux et les responsabilités correspondantes devront être précisés dans le nouveau cadre.

La réflexion engagée sur le foncier comprend aussi le remplacement des contraintes nationales uniformes du ZAN. Ses modalités doivent être arrêtées avec précision. La maîtrise locale du développement doit rester compatible avec la protection des personnes face aux risques, la préservation des espaces sensibles et les besoins agricoles.

Une évolution de ces règles ne rendrait pas chaque terrain constructible. Les documents d’urbanisme, les réseaux, les équipements et les contraintes physiques continueraient de déterminer les projets réalisables.

La construction doit être examinée avec ses conséquences : accès à l’eau, assainissement, déplacements et services nécessaires aux habitants. Un terrain moins cher peut conduire à un logement coûteux à vivre s’il impose de longs trajets et de nouveaux équipements publics.

Nous devons donc mesurer les logements effectivement rendus possibles, leur localisation et leur coût complet avant de conclure au bénéfice économique d’une réforme foncière.

## Donner au logement social un rôle de protection et de passage

Le logement social doit accueillir en priorité les ménages qui en ont besoin. Lorsque leur situation s’améliore durablement, il doit pouvoir les accompagner vers une autre solution et remettre le logement à disposition d’un foyer en attente.

Le scénario de travail du dossier retient des plafonds de ressources abaissés de 20 % par rapport à la référence PLUS utilisée dans ses simulations. Il prévoit un examen annuel des ressources, de la composition du foyer et de l’adéquation du logement.

Cette référence doit être datée et traduite en règles précises avant toute application. Il faut notamment distinguer les conditions d’entrée dans le parc et celles qui pourraient conduire un ménage déjà locataire à le quitter. La transition entre les règles devra être explicite.

Le contrôle proposé repose sur un échange sécurisé des seules données nécessaires avec les administrations compétentes. Il doit prendre en compte une situation suffisamment récente pour éviter qu’un revenu ancien décrive mal les moyens actuels du ménage.

Une séparation, une perte d’emploi ou une variation temporaire de rémunération doivent pouvoir être examinées. Le ménage doit connaître les informations utilisées, faire corriger une erreur et contester une décision. Les situations de handicap, de dépendance, de violences et les autres situations sociales graves appellent les protections spécifiques prévues au dossier.

## Organiser une mobilité accompagnée

Lorsque les ressources dépassent durablement le seuil applicable, le projet prévoit une mobilité organisée. Le délai de travail retenu est de douze mois pour rejoindre une location privée ou acheter un logement achevé, et de dix-huit mois pour construire une résidence principale. Un retard de chantier justifié et indépendant du ménage pourrait ouvrir une prolongation exceptionnelle, jusqu’à six mois.

Ces délais expriment une proposition de réforme. Leur point de départ, les conditions de leur déclenchement, les possibilités de recours et leur articulation avec les protections existantes devront être définis avant leur mise en œuvre.

L’accompagnement doit tenir compte des possibilités réelles de logement dans le bassin de vie. Les coûts du nouveau logement, du transport et du déménagement doivent être regardés ensemble. Une amélioration de revenu ne garantit pas, à elle seule, la capacité à supporter une location privée ou un crédit.

La sous-occupation appelle également une réponse adaptée. Le dossier prévoit de proposer jusqu’à trois logements correspondant aux besoins du ménage dans le même bassin de vie, avec des conditions de loyer cohérentes, avant d’engager une procédure après trois refus non justifiés. Les protections liées au handicap, à la dépendance ou aux contraintes médicales doivent être précisées.

L’efficacité de cette politique se mesurera aux solutions trouvées et aux logements effectivement remis à disposition, en tenant compte du parcours des ménages concernés.

## Aider à devenir propriétaire lorsque le projet est soutenable

Le dossier prévoit une passerelle vers la propriété pour les ménages qui libèrent effectivement leur logement social.

Elle associerait un prêt à taux zéro pouvant atteindre 50 000 euros et un Prêt France Accession plafonné à 75 000 euros. Le taux de ce second prêt serait inférieur de deux points au taux immobilier de référence, avec un plancher proposé de 0,5 %. Le reste du financement proviendrait de l’apport personnel ou d’un crédit bancaire classique.

Ces prêts seraient remboursables. Les plafonds ne constitueraient ni une somme automatiquement versée à chaque ménage ni la garantie qu’un achat puisse être financé. Les conditions d’accès, le taux de référence, les durées, les garanties et le coût public restent à définir.

La capacité de remboursement doit être examinée avec les charges de copropriété, l’entretien, l’assurance et la fiscalité du bien. Le projet doit rester soutenable lorsque le ménage fait face à une dépense imprévue.

Cette passerelle doit être évaluée par rapport aux achats qui auraient eu lieu sans elle. Son intérêt public dépendra notamment des logements sociaux réellement libérés et de l’aide apportée aux ménages qui auraient autrement été empêchés d’accéder à la propriété.

## Utiliser et entretenir le parc existant

La vente d’un logement social à son occupant peut compléter cette politique lorsqu’elle est pertinente pour le ménage, le bailleur et le territoire. Le dossier prévoit de réinvestir prioritairement les produits de cession dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements sociaux là où les besoins sont les plus importants.

Il ne s’agit pas d’une obligation générale de vente. La décision doit tenir compte de l’état du bien, des travaux prévisibles et des logements qui pourront effectivement être remplacés. Une recette de vente est ponctuelle ; elle ne peut financer indéfiniment une dépense annuelle.

Les bâtiments publics inutilisés ou sous-utilisés doivent aussi être examinés. Certains pourront être cédés ou transformés ; d’autres ne s’y prêteront pas. Leur disponibilité, leur état, leur localisation et le coût de leur adaptation doivent être vérifiés avant d’annoncer de nouveaux logements ou une recette de cession.

Le financement du logement social doit par ailleurs rester protégé dans les réformes de l’épargne. Le dossier maintient le rôle du Livret A et demande de préserver un socle de ressources du Fonds d’épargne avant toute montée en puissance des dispositifs complémentaires d’investissement.

## Présenter le coût complet des choix

Le projet retient la suppression de MaPrimeRénov’. Je veux éviter qu’une aide destinée aux ménages soit en partie absorbée par une augmentation des prix des travaux. Lorsque les entreprises ajustent leurs tarifs à la capacité de paiement créée par une subvention, une partie de l’argent public peut se retrouver dans le prix de la main-d’œuvre, des matériaux ou dans les marges, au lieu de réduire réellement la dépense du propriétaire.

Ce risque doit être distingué de l’effet d’aubaine : financer des travaux qui auraient été réalisés même sans aide. Ces deux mécanismes peuvent réduire l’efficacité d’une politique de subvention. Leur ampleur doit être mesurée à travaux et qualité comparables ; nous ne pouvons pas affirmer que toute aide multiplie systématiquement les prix par deux ou trois.

Je préfère proposer un pacte avec les banques pour faciliter le financement des travaux liés à l’habitat à un taux réduit. L’objectif serait d’obtenir des conditions de crédit lisibles et avantageuses, en mettant les établissements participants en concurrence. Le taux, les travaux éligibles, les durées, les frais et les conditions d’accès devront être négociés et publiés. L’effort demandé aux banques devra être distingué de toute bonification ou garantie financée par la collectivité, dont le coût devra apparaître dans les comptes du projet.

Un prêt reste une dette à rembourser. Il ne remplace donc pas, pour chaque ménage, une aide versée sans remboursement. Le pacte devra examiner la situation des propriétaires modestes ou ne pouvant pas emprunter, ainsi que son articulation avec les prêts de rénovation existants, avant que la transition soit arrêtée.

Je propose également une plateforme publique de comparaison des devis de travaux, dont l’analyse courante serait assurée par l’intelligence artificielle, sous responsabilité humaine. Le particulier pourrait y déposer plusieurs devis pour comparer, ligne par ligne, les prestations, les quantités, les matériaux, la main-d’œuvre, les frais et les garanties. L’outil devrait tenir compte de la localisation, des contraintes du chantier et du niveau de qualité proposé, puis signaler les écarts de prix inhabituels, les postes manquants et les informations insuffisantes.

Cette plateforme doit permettre de mieux comprendre une offre et de demander des explications. Elle ne doit pas déclarer une entreprise frauduleuse sur la seule base d’un écart de prix, ni garantir la qualité d’un chantier à partir de son devis. Les références de comparaison devront être documentées et actualisées, les incertitudes visibles et les cas contestés accessibles à un examen humain. Les données des particuliers et les informations commerciales devront être protégées.

La suppression de MaPrimeRénov’, la négociation bancaire et la mise en place de cette plateforme doivent être préparées ensemble. Les engagements déjà pris, le financement des travaux pour les ménages concernés et les coûts de transition devront être évalués. Aucun taux bancaire, accès automatique au crédit ou montant d’économie supplémentaire n’est promis à ce stade.

Plus généralement, les aides à l’accession, les adaptations du parc et la gestion de la mobilité ont un coût. Les recettes liées à des transactions immobilières ou à des constructions supplémentaires ne peuvent être considérées comme acquises avant que leur caractère additionnel soit démontré.

Le dossier ne tient pas l’autofinancement de la passerelle pour établi. Les projections de logements libérés et d’accessions possibles sont des hypothèses à tester, avec les conséquences sur le parc privé et les prix.

Une baisse de dépense pour un bailleur peut devenir une charge pour une collectivité ou une famille. Une pénalité supprimée peut correspondre à une recette publique perdue. Le résultat doit donc être établi pour l’ensemble des acteurs concernés, avec les coûts de transition et sans compter deux fois les mêmes effets.

Permettre de se loger demande ainsi une politique suivie dans la durée. Nous voulons que le parc protège les ménages qui en ont besoin, que les parcours puissent évoluer et que la production réponde aux lieux où les Français souhaitent et peuvent construire leur vie.