# Chapitre 8 — Financer autrement notre modèle social

## Ce que nous voulons continuer à financer

Une fiche de paie ne raconte qu’une partie de notre vie collective.

Derrière les prélèvements qui séparent le coût d’un emploi du revenu reçu par le salarié, il y a des soins, des retraites, des protections et des services dont nous pouvons tous avoir besoin. Lorsque nous proposons de réduire cet écart, une question se pose immédiatement : comment continuer à les financer ?

Cette question est légitime. Nous devons y répondre avant de demander aux Français de nous faire confiance.

Le chapitre précédent a présenté notre ambition pour le travail : mieux rémunérer les salariés et rendre l’emploi moins coûteux pour les entreprises. Nous devons maintenant expliquer ce que cet engagement implique pour les comptes publics et pour la répartition de l’effort.

Car les ressources d’un hôpital ne peuvent pas disparaître au motif qu’une ligne a été allégée sur une fiche de paie. Les droits d’un retraité ne peuvent pas dépendre d’une recette dont personne n’a vérifié l’existence. Et un salarié ne gagnerait pas réellement davantage si l’amélioration de son revenu était aussitôt absorbée par des dépenses essentielles devenues plus lourdes.

Nous devons donc regarder la réforme dans son ensemble : ce que chacun reçoit, ce qu’il paie et les protections auxquelles il peut compter.

France 2040 propose de modifier cette répartition en commençant par une exigence : chaque allègement permanent doit trouver sa contrepartie dans des économies durables ou dans des ressources identifiées.

## Faire porter moins de poids sur le travail

Lorsqu’une entreprise envisage une embauche, elle regarde ce que cet emploi lui coûtera. Le salarié, lui, regarde ce que son travail lui permettra de payer, d’épargner ou de construire.

Entre les deux, notre système organise le financement de la protection collective. Nous voulons réduire le poids qui pèse sur cette relation sans fragiliser les protections qu’elle contribue à financer.

Cela suppose de distinguer les droits liés aux cotisations, les dépenses de solidarité et les différentes ressources qui les alimentent. Une réforme sérieuse doit expliquer ce qui change pour chaque ensemble. Une baisse de prélèvement ne peut pas être présentée comme une économie de dépense : pour celui qui la reçoit, elle constitue un gain ; pour l’organisme qui la percevait, elle représente une ressource à remplacer.

L’orientation que nous avons retenue consiste notamment à travailler sur une baisse ciblée de la CSG sur les revenus du travail. L’objectif est de faire parvenir une part plus importante de la rémunération au salarié, avec un effort concentré sur les niveaux de revenu auxquels nous voulons redonner le plus de pouvoir d’achat.

Mais annoncer une baisse ne suffit pas. Il faut en déterminer le coût, organiser sa compensation et s’assurer qu’elle s’articule avec les autres prélèvements et les droits sociaux. Le traitement de la CRDS doit lui aussi être explicité dans le dispositif complet : une ressource affectée au remboursement d’une dette ne peut pas être supprimée comme si cette dette cessait d’exister.

Les modalités devront également tenir compte de la situation des foyers et des conditions juridiques d’application. Le choix politique doit être traduit dans un mécanisme qui fonctionne réellement, sans promettre qu’une seule décision suffirait à lever toutes les difficultés.

Les lecteurs trouveront le détail des simulations dans le dossier technique. Dans le livre, l’engagement est clair : nous voulons alléger le travail en maintenant un financement explicite de notre protection sociale.

## Réexaminer les dépenses et les compensations

Nous avons pris l’habitude de discuter séparément des impôts, des aides et des dépenses. Pourtant, une même politique peut prélever d’un côté pour compenser de l’autre, avec des règles que leurs bénéficiaires eux-mêmes peinent à comprendre.

Notre réforme doit permettre d’examiner ces circuits ensemble.

Si une baisse durable du coût du travail rend une aide moins nécessaire, nous devons pouvoir revoir cette aide. Il faudra cependant vérifier que les entreprises concernées bénéficient effectivement de l’allègement et que les situations particulières sont prises en compte. Une compensation ne devient pas inutile simplement parce qu’une réforme porte un nouveau nom.

La même exigence s’applique à la dépense publique. Une économie n’existe que si une charge disparaît réellement ou si un service comparable peut être assuré à moindre coût. Déplacer une dépense d’une administration vers une autre ne crée aucune ressource pour financer le travail.

Nous ne devons pas non plus compter deux fois le même résultat. Une réduction de dépense présentée dans la réforme de l’État ne pourra pas réapparaître comme une nouvelle économie dans le financement de la santé, des collectivités ou du modèle social.

Le travail de simplification n’a de sens que si nous pouvons suivre la destination de l’argent libéré : financer un allègement, renforcer une priorité, couvrir la transition ou améliorer les comptes. Chaque euro doit recevoir une affectation identifiable.

## Une TVA qui tienne compte de la vie quotidienne

Repenser la fiscalité oblige à regarder les dépenses auxquelles les ménages peuvent difficilement renoncer.

Se nourrir, chauffer son logement ou utiliser un véhicule pour aller travailler ne représente pas le même choix que reporter un achat facultatif. La place de ces dépenses dans un budget varie fortement selon le revenu, le lieu de vie et la composition du foyer.

L’architecture de TVA proposée par France 2040 prévoit un taux de 2,1 % pour la santé, un taux de 6 % pour l’alimentation et les produits de première nécessité, ainsi que pour les carburants et l’énergie consommée dans le logement. Pour cette dernière, nous visons l’abonnement comme la consommation.

La restauration hors boissons alcoolisées et les transports de voyageurs relèveraient d’un taux de 10 %. Le taux normal serait de 21 % pour les biens et services ne relevant pas des catégories retenues.

Ces taux constituent un choix de réforme. Leur mise en œuvre suppose une définition précise des catégories et l’obtention des adaptations ou autorisations européennes nécessaires. Nous assumons de porter cette architecture ; nous devons aussi dire les conditions dont elle dépend.

Il faut surtout regarder son effet réel sur les ménages. Certains achats seraient moins taxés, d’autres davantage. Nous ne pouvons pas annoncer une amélioration identique pour tous à partir d’un seul taux ou d’un exemple choisi.

Une baisse de TVA ne garantit pas, à elle seule, une baisse équivalente du prix payé. Il faudra en suivre la répercussion et mesurer le résultat dans les budgets. Le gain attendu sur la fiche de paie devra être rapproché de l’évolution des dépenses, pour les actifs comme pour les personnes qui ne bénéficieront pas directement des allègements sur le travail.

Cette évaluation devra notamment distinguer les ménages modestes, les retraités et les habitants des territoires où la voiture reste indispensable. C’est à cette condition que nous pourrons expliquer qui gagne, sur quelles dépenses et dans quelles proportions.

## Ce que cette TVA changerait dans le budget d’une famille

Prenons un couple avec deux enfants et regardons ce qui se passerait sur ses factures. Nous devons distinguer deux résultats : les économies sur l’énergie et le carburant, puis le solde du budget une fois les hausses sur les autres achats prises en compte.

Pour donner une dimension concrète au calcul, retenons une voiture thermique parcourant 11 600 kilomètres par an, un carburant à 2,30 euros le litre et une consommation supposée de 6,5 litres aux 100 kilomètres. Le kilométrage correspond à un ordre de grandeur observé par le service statistique du ministère chargé des transports en 2024. Le prix du carburant et la consommation sont les références choisies pour cette simulation ; ils ne décrivent pas tous les véhicules et tous les conducteurs.

Cette voiture consommerait 754 litres par an, pour une dépense de 1 734,20 euros. Si le prix avant TVA et les autres taxes restent inchangés, le passage de 20 à 6 % ramènerait le litre à environ 2,03 euros. L’économie atteindrait ainsi environ 202 euros par an et par voiture. Avec deux voitures parcourant chacune cette distance, elle serait d’environ 405 euros.

Pour le logement, examinons trois situations alternatives : une facture annuelle de fioul de 1 800 euros, de gaz de 1 900 euros ou d’électricité de 2 500 euros. Ces montants sont des hypothèses de factures TTC retenues pour l’exercice, avant d’éventuelles hausses ultérieures. Ils ne comprennent pas l’entretien ou le remplacement des équipements. Pour le fioul et le gaz, les autres dépenses d’électricité du logement restent à préciser ; nous ne leur attribuons ici aucun montant supplémentaire.

Sur les factures indiquées, la baisse de TVA représenterait environ 210 euros par an au fioul, 222 euros au gaz et 292 euros à l’électricité. Une dépense de 120 euros comprenant 20 % de TVA correspond en effet à 100 euros avant TVA ; avec un taux de 6 %, elle passerait à 106 euros. L’économie représente donc 11,67 % de la facture initiale, si elle est intégralement répercutée au client.

En réunissant ces factures et le carburant d’une voiture, l’économie annuelle serait d’environ 412 euros au fioul, 424 euros au gaz ou 494 euros à l’électricité. Cela représente environ 34 à 41 euros par mois. Avec deux voitures parcourant chacune 11 600 kilomètres par an, l’économie sur ces mêmes factures atteindrait environ 615 à 696 euros par an, soit 51 à 58 euros par mois.

Ces montants peuvent compter dans le budget d’une famille. Mais ce sont encore des économies sur des postes particuliers, pas le gain net sur l’ensemble de la consommation.

Un aliment aujourd’hui soumis à 5,5 % coûterait légèrement plus cher avec un taux de 6 %. Pour 100 euros de courses de cette catégorie, le surcoût serait d’environ 47 centimes. De même, passer de 20 à 21 % augmente de 83 centimes une dépense initiale de 100 euros. Le passage de 10 à 21 % l’augmente de 10 euros : les dépenses aujourd’hui à taux réduit peuvent donc peser sensiblement sur le résultat, notamment pour l’hébergement, les livres ou certaines activités culturelles.

Nous avons prolongé le calcul sur deux budgets de consommation supposés : 2 800 euros par mois pour une famille disposant de deux rémunérations au SMIC, et 3 800 euros pour une famille disposant de deux salaires médians du secteur privé. Les factures d’énergie et de carburant remplacent les anciens montants de ces postes, sans être comptées deux fois. Pour maintenir le budget total, leur différence est imputée aux autres achats. Le reste du panier demeure fondé sur la structure historique de l’enquête Budget de famille 2017 de l’Insee et sur des conventions fiscales détaillées dans la note technique. Il ne s’agit donc pas d’une photographie complète des familles françaises en 2026.

Avec une voiture et les factures retenues, ce prolongement donne un gain mensuel conventionnel d’environ 4 à 11 euros pour le budget de 2 800 euros. Pour celui de 3 800 euros, le résultat va d’un surcoût d’environ 8 euros à un solde presque nul. Avec deux voitures, les gains conventionnels deviennent d’environ 22 à 29 euros pour le premier budget et 10 à 18 euros pour le second. Les dépenses taxées plus élevées du second panier expliquent pourquoi une même baisse de facture ne produit pas le même solde.

Ces résultats restent sensibles aux hypothèses. Les catégories statistiques mélangent différents taux de TVA et certaines exonérations. Le classement précis de l’eau, des produits de première nécessité et des services culturels doit être établi. Les budgets sont choisis pour illustrer des situations, sans recalcul des impôts, des prestations familiales ou de l’épargne. Les éventuels gains de rémunération de France 2040 ne sont pas ajoutés pour rendre le résultat de TVA plus favorable.

La même prudence s’impose pour la santé. Une consultation déjà exonérée ne devient pas moins chère du seul fait que nous proposons un taux de 2,1 %. Certains médicaments sont déjà à ce taux, tandis que d’autres produits pourraient bénéficier d’une baisse. Faute de ventilation suffisante, nous n’avons pas ajouté d’économie sanitaire à ces exemples.

Il faut enfin suivre la répercussion des taux dans les prix. Si les hausses sont transmises au client mais les baisses seulement en partie, le résultat devient moins favorable. Les augmentations futures des prix de l’énergie doivent aussi être examinées séparément, à quantité comparable : une annonce mensuelle ne peut pas être appliquée sans précaution à toute une facture annuelle.

Cette vérification donne une mesure plus concrète de notre proposition. Elle peut alléger les factures des familles qui utilisent une voiture et supportent des dépenses importantes d’énergie. Pour savoir si elle rend leur vie plus facile dans son ensemble, nous devons compter aussi ce qu’elles paieront davantage sur les autres achats, puis examiner séparément l’amélioration attendue du revenu du travail. C’est en gardant ces comptes lisibles que nous pourrons présenter un gain réel, plutôt qu’une addition d’avantages partiels.

## Une contribution commune adaptée aux moyens de chacun

Le financement collectif pose aussi une question de participation.

France 2040 retient le principe d’une contribution minimale universelle : rendre visible une participation commune, adaptée aux ressources, tout en conservant la progressivité de l’impôt lorsque celui-ci devient supérieur au minimum demandé.

Dire cela ne revient pas à prétendre que les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne contribuent pas à la vie collective. Elles participent déjà à son financement, notamment à travers leurs dépenses de consommation. Notre proposition porte sur la manière d’organiser une contribution minimale explicite, pas sur la valeur civique des personnes.

L’effort demandé à un ménage disposant de très peu de ressources ne peut pas être conçu comme celui demandé à un foyer aisé. Il faut regarder les revenus, les charges et la composition familiale, puis l’articulation avec les aides et les autres impôts.

Le dossier de travail prévoit une participation limitée pour les situations de très faibles ressources, puis une contribution proportionnelle dans une première zone de revenus, avant l’application du barème progressif lorsqu’il devient supérieur. Le détail doit être lissé pour éviter qu’un euro gagné en plus déclenche une hausse brutale de prélèvement.

Une règle qui découragerait une reprise d’activité ou absorberait une augmentation de salaire contredirait l’objectif même de notre réforme.

Nous devons également définir clairement la place des réductions et crédits d’impôt. Leur traitement change à la fois l’effort réellement demandé et le rendement de la contribution. Ce point ne peut pas être réglé par une promesse générale de simplicité.

Le principe est retenu ; son application complète doit être vérifiée sur les situations réelles des foyers. Une estimation de recettes reste une hypothèse tant que cette vérification n’a pas été menée.

## Dire ce qui finance la réforme et ce que nous espérons d’elle

Le scénario ambitieux consolidé de France 2040 constitue notre référence : 120,228 milliards d’euros de ressources structurelles pour 120,192 milliards d’euros de coûts annuels à maturité.

Ces montants concernent le cœur de la transformation, comprenant le travail, les rémunérations publiques et les retraites. Ils ne sont pas le rendement de la seule réforme fiscale présentée dans ce chapitre.

La différence entre les deux est de 36 millions d’euros par an. À cette échelle, elle laisse très peu de place à une erreur de calcul ou à une ressource comptée deux fois. Nous devons donc présenter cet équilibre pour ce qu’il est : le résultat du scénario retenu, dont les hypothèses et les affectations restent à vérifier.

L’équilibre annuel à maturité ne décrit pas non plus les premières années. Certaines dépenses peuvent intervenir avant que les économies produisent tous leurs effets. Les transitions, les délais et les réserves doivent avoir leur propre financement.

Nous attendons également de la réforme qu’elle favorise l’emploi, l’activité et la consommation. Si ces résultats se réalisent, ils pourront améliorer les finances publiques. Mais ils ne serviront pas à masquer un manque de ressources dans le financement initial.

La TVA issue d’une consommation supplémentaire, par exemple, devra rester distincte du rendement de la nouvelle architecture de taux calculé avant cet effet. Une même recette ne pourra pas financer deux engagements.

Nous reviendrons sur ces comptes et sur leurs trajectoires dans la dernière partie du livre. Ils devront permettre au lecteur de retrouver les hypothèses derrière les résultats annoncés.

## Pouvoir suivre l’effort et ses résultats

Une réforme fiscale touche à la confiance parce qu’elle oblige chacun à regarder ce qu’il donne et ce qu’il reçoit. Nous devons accepter d’en montrer les effets favorables comme les difficultés.

Le salarié doit pouvoir comprendre ce qui améliore son revenu. L’entreprise doit pouvoir anticiper le coût de ses emplois. Le retraité doit connaître les conséquences sur son budget. Et les responsables des services publics doivent savoir sur quelles ressources ils pourront compter.

Cela demande des règles compréhensibles, des comptes suivis et des corrections lorsque les résultats s’écartent des hypothèses. La simplicité ne consistera pas à faire disparaître les difficultés de l’explication. Elle consistera à rendre les choix et leurs conséquences plus faciles à examiner.

Nous voulons que le travail soit mieux récompensé, que l’effort soit réparti de façon explicite et que les protections essentielles demeurent financées. C’est sur ces résultats que France 2040 devra être jugé.

La question des retraites permet de mettre cette exigence à l’épreuve. Elle touche à la fois à ce que chacun a versé, au temps consacré au travail et à la sécurité attendue pour les années qui suivent. C’est elle que nous devons maintenant aborder.